Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2011

L’an Deux Mille Onze, le Vingt-neuf Septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Andrés Pierre, assisté de Mr Tuquet Eric, adjoint.

Présents : Mesdame Nicole Chanut, Valérie Villacampa,

Messieurs Pierre Andrés, Eric Tuquet, Henri Cazaban, Paul François, Francis Dabancens.

Absents/ Excusés : Messieurs Bernard Danis, Dominique Bordas, Patrick Ayse.

1.    Lecture des Procès-verbal de la séance du 25 Juillet 2011:

      Il est adopté à l’unanimité.

2.   Avis sur le périmètre du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de PAU :

  Mr le Maire fait lecture au Conseil Municipal, pour avis, du courrier de notification d’arrêté préfectoral en date du 11 août 2011 fixant le périmètre du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de PAU, à savoir :

-          Syndicat Intercommunal du Gave de PAU

-          Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Juscle et de ses affluents

-          Syndicat pour l’aménagement et la gestion des cours d’eau du bassis des Baïses

-          Syndicat d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse

-          Syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents,

-            Les communes d’Orthez, de Laroin, de Saint-Faust, de Denguin, d’Asson, de Montaut, de Castétis, de Lestelle-Bétharram.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le périmètre du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de PAU précédemment cité.

3.        Avis sur le périmètre du Syndicat d’Assainissement du Pays de Nay :

  Mr le Maire fait lecture au Conseil Municipal, pour avis, du courrier de notification d’arrêté préfectoral en date du 23 Septembre 2011 fixant le périmètre du Syndicat d’Assainissement du Pays de NAY, à savoir :

-          Syndicat d’Assainissement Gave et Lagoin

-          Syndicat d’Assainissement de Nay à Baliros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le périmètre du Syndicat d’Assainissement du Pays de NAY précédemment cité.

4.  Avis sur la demande du Syndicat Intercommunal du Gave de PAU pour demande d’autorisation et de déclaration d’intérêt général des travaux de gestion environnementale et d’entretien des protections existantes :programmes 2011, 2012 et 2013.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal, pour avis, le dossier et le registre d’enquête publique relatifs à la demande du Syndicat Intercommunal du Gave de PAU d’autorisation et de déclaration d’intérêt général des travaux de gestion environnementale et d’entretien des protections existantes, programmes 2011, 2012 et 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable à la demande du Syndicat Intercommunal du Gave de PAU d’autorisation et de déclaration d’intérêt général des travaux de gestion environnementale et d’entretien des protections existantes, programmes 2011, 2012 et 2013.

5.        Taxe sur la consommation finale d’électricité : fixation du coefficient multiplicateur :

Mr le Maire expose les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 07 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-          Article premier : le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 4 %.

-          Article 2 : Le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune de SAINT ABIT.

charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et charge son délégué SDEPA, Mr Bernard DANIS, de participer à la réunion du Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques, le 30 septembre 2011, afin que soit voté le principe de la taxe et son coefficient multiplicateur, mais aussi de définir les modalités techniques et financières de la réversion de cette taxe (touchée par le SDEPA, puis reversée aux communes).

6.        Malfaçons au fronton : litiges Ets Casadebaig – APGL / Commune de SAINT ABIT

     Mr le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr Fernandez, du Service Technique Intercommunal de l'APGL. Il s'agit d'une proposition de convention concernant l’intervention de leur service dans le cadre de la réfection du fronton, convention qui s'accompagne d'un modèle de délibération.

Avant de procéder au vote, Mr le Maire fait l'exposé de tout l'historique des procédures (entamées il y a plus de 3 ans), liées aux problèmes de malfaçons au Fronton: plaques d'enduit qui se décollent, joints de pierres qui s'effritent etc...

Il fait également le compte rendu de la réunion de chantier du 26 Septembre 2011 : étaient présents Mr le Maire, ses 2 adjoints, Mr Danis et Mr Tuquet, un conseiller municipal, Mr François, et Mr De Koeninc, du Service Technique Intercommunal de l'APGL.

Après avoir entendu l'ensemble des faits exposés par Mr le Maire concernant les malfaçons techniques au Fronton, le Conseil Municipal de Saint Abit émet les observations suivantes:

Ø Cette affaire n’a que trop duré. Cela fait maintenant plus de 3 ans que ce litige traîne et que le fronton est dans un état plus que déplorable par rapport à ce qu'il aurait dû être si peu de temps après la fin des travaux (réception des travaux faite le 08 Août 2005)

Ø Le manque de transparence de la part des services de l'APGL est flagrant. La Commune  n'a eu connaissance d'aucun rapport d'expertise, que ce soit celui du Cabinet Bertin Atlantique (assurance de l'Entreprise Casadebaig), ou celui du Cabinet IXI (assurance de l'APGL). Mr Fernandez, de l'APGL, a pourtant confirmé, à Mr le Maire, lors d'une conversation téléphonique, que les assurances avaient conclu que le Service Technique Intercommunal de l'APGL et l'Entreprise Casadebaig étaient à parts égales responsables des malfaçons au fronton. Où sont les pièces écrites ?

Ø L'ensemble de tous les documents exposés (compte-rendus de réunions de chantier, fax, mails, courriers …) ne fait que mettre en exergue le fait que Mr De Koeninc n'avait, lors de la réunion du 26 Septembre 2001, que très peu pris connaissance du dossier. Toutes ses observations, dont Mr le Maire et ses adjoints ont pris bonne note, vont à l’opposé des écrits présentés (notamment pour le problème d’écoulement du faite du fronton).

Ø Ce manque de cohérence entre les membres d'un même service, à savoir le Service Technique Intercommunal de l'APGL, souligne de ce fait un problème de compétence à la fois technique et relationnel, et ne fait qu'accroître le mécontentement et la forte déception du  Conseil Municipal.

Ø Le Conseil Municipal souhaiterait, enfin, comprendre les raisons d'un changement de procédure en l'espace de 2 mois. En effet, fin juillet, selon les écrits de Mr Fernandez, l'Entreprise Casadebaig était désireuse d'intervenir et était prête à débuter les travaux de réfection du fronton. Deux mois plus tard, fin septembre, Mr Fernandez explique à Mr le Maire que la Commune recevra un chèque d'indemnisation et qu'elle devra procéder à un appel d'offres pour faire exécuter les travaux.

Ces constatations poussent le Conseil Municipal à s'interroger:

Ø En cas d'appel d'offres infructueux, c'est à dire si aucune entreprise ne répondait à cet appel: quelle serait alors la solution ?

Ø Dans le cadre de cet appel d'offres, si les devis des entreprises s'avéraient être supérieurs au chèque d'indemnisation touché par la Commune, qui paierait le surcoût ? Le marché serait-il annulé ? Quelle serait alors la solution ?

Ø De même, si la somme des frais d'assistance technique de l'APGL, de coordination sécurité, des travaux de réfection et des travaux de peinture était supérieur au montant de l'indemnisation versée par les assurances, qui prendrait en charge le surcoût ? La Commune ? Alors qu'il a clairement été établi qu'elle n'est en rien responsable de ces malfaçons ?

Ø Enfin, si l'Entreprise Casadebaig répondait à l'appel d'offres mais que sa proposition n'était pas retenue, qu'en serait-il de son engagement à effectuer les travaux à l'arrière du fronton et sur le faite, comme indiqué dans les comptes-rendus de réunions ??

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

REFUSE que Mr le Maire signe la convention d'assistance technique avec le Service Technique Intercommunal de l'APGL,

EXIGE que le Service Technique Intercommunal de l'APGL réponde à l'ensemble de ses interrogations,

EXIGE qu'il soit trouvé une solution rapide et surtout juste et équitable pour la Commune de SAINT ABIT, seule partie lésée dans ce litige,

CHARGE Mr le Maire de faire parvenir cette délibération ainsi que l'ensemble des pièces écrites exposées au Service Technique Intercommunal de l'APGL, notamment pour leur démontrer leur manque de cohérence et de transparence dans ce dossier,

S'INTERROGE sur l'éventualité plus que probable et nécessaire d'engager des poursuites contre l'Entreprise Casadebaig et le Service Technique Intercommunal de l'APGL,

CHARGE Mr le Maire de contacter Mr Michel Cassou, Président de l'APGL, afin de lui exposer l'ensemble du dossier et de lui demander une intervention auprès de ses services.

7.             Défense du droit à la formation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale : Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux :

Mr le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier du CNFPT concernant l’accession à la formation professionnelle des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, l’adoption par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, d’un amendement du sénateur Jean ARTHUIS, Président de la Commission des Finances, abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale de 1 % à 0.9 %.

Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33.8 millions d’euros par an, et ce dès l’exercice 2012. Mais il est également probable que pour maintenir le niveau de formation des agents, la Commune soit amenée à procéder à des dépenses supplémentaires : formations payantes, prise en charge de tout ou partie des frais annexes.

Mr le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à la défense du droit à la formation des agents, en adoptant un vœu pour le rétablissement de la cotisation à 1 %, vœu qui viendra rejoindre et amplifier le mouvement des collectivités qui font entendre leur désapprobation avec l’AMF, l’ARF, l’ADF, l’ADCF, l’APVF, Ville et Banlieue de France.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

8.        Questions diverses :

Ø  Comptes rendus de réunions :

Monsieur le Maire fait le compte-rendu des réunions suivantes : CCVV, Etude de besoins Habitat des gens du voyage, réunion du 04/07/2011 ; Réunion de chantier du 18/08/2011, programme de protection de berges 2011 du Gave de Pau ; Réunion du 08/09/2011 du Syndicat d’Assainissement de Nay à Baliros.

Ø  Offres d’emploi :

Monsieur le Maire présente 2 offres d’emploi reçues en Mairie : un poste de secrétaire général au SIVU d’aide à domicile de la Plaine de Nay, un poste de chargé d’accueil et secrétariat au Syndicat d’Assainissement Gave et Lagoin. Les annonces sont affichées sur les portes de la Salle Communale.

Ø  Dette :

Monsieur le Maire fait le point sur l’encours de la dette, notamment en raison des articles récurrents dans la presse des « emprunts toxiques » de certaines collectivités territoriales. La Commune de Saint Abit n’est pas concernée par ce type d’emprunt (emprunts à taux fixes).

Ø  Association PACAP :

L’Association a rencontré quelques difficultés à la rentrée : le professeur de gym leur ayant fait faux bond, il a fallu procéder en urgence au recrutement d’une nouvelle animatrice. Le problème a été résolu, les cours de gym ont repris.

Ø Incivilités et vandalisme :

L’été a été mouvementé ; les barrières du stade ont été vandalisées, l’Eglise et le Cimetière régulièrement « visités »… La Gendarmerie s’est déplacée trois fois pour constater les dégâts, qui s’élèvent à près de 3 000 € pour les barrières du stade.

Attendu qu’il est impossible de désigner nommément les auteurs de ces incivilités, une plainte contre X sera déposée.

Concernant l’Eglise et le cimetière, les « visiteurs » incongrus, pris sur le fait à plusieurs reprises sont mineurs. Il est donc rappelé aux parents, responsables des actes de leurs enfants que, selon le règlement du cimetière :

 « Article 9 : L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants et/ou mineurs non accompagnés. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code Civil.

ð  Article 1384 du Code Civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10 : Il est expressément interdit :

-     d’apposer des affiches, des panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes du cimetière ;

-     d’escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres ;

-     de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;

-     d’y jouer, manger, boire et fumer ;

-     de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration. »

A cet extrait, il aurait fallu ajouter, et le législateur ne pensait pas que cela serait nécessaire, que ce lieu de recueillement n’est pas un endroit où il est de bon goût de s’adonner à des pratiques sexuelles, quelles qu’elles puissent être. Là encore, les concernés étant mineurs, les parents ont le devoir et l’obligation de veiller à ce que cela ne puisse plus se reproduire, sous peine de poursuites.

Ø Calendrier des festivités 2012 :

Mr Eric Tuquet, responsable de la commission des associations, réunira le 21 Octobre 2011 l’ensemble des associations afin d’établir un calendrier des festivités de 2012.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 22 heures 30.